Intervention de Annick Billon

Il s’agit, là encore, d’un amendement de notre collègue Jean-François Longeot.

Le projet de loi définit les « communautés d’énergie renouvelable » mentionnées dans la directive du 11 décembre 2018 relative aux énergies renouvelables, mais pas les « communautés énergétiques citoyennes » mentionnées dans la directive 2019/944 de 2019 relative au marché de l’électricité.

Il paraît prématuré d’inscrire dans la loi des critères restreignant le champ d’activité des communautés énergétiques sans avoir défini les communautés énergétiques citoyennes ni précisé les droits et obligations desdites communautés.

Le fait de transposer dans la loi une partie de la directive du 11 décembre 2018 sans avoir une vision globale du paquet « Une énergie propre pour tous les Européens » n’est pas respectueux des règles européennes.