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L’amendement n° 411, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Alinéa 31, seconde phrase
1° Supprimer les mots :
détenir ou
2° Après le mot :
réseau
insérer le mot :
public
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Voir dans le contexte