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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 18 juillet 2019 à 15h00
Énergie et climat — Articles additionnels après l'article 6 bis A, amendement 496
Philippe Dallier, président :Le sous-amendement n° 496, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 46 rectifié
1° Alinéa 5, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
2° Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
3° Alinéas 7 et 8
Remplacer la référence :
L. 424-…
par la référence :
L. 424-3
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur les quatre amendements identiques.
