Intervention de Noëlle Rauscent

L’article 6 bis B introduit un dispositif de « silence vaut accord » pour autoriser les augmentations de puissance des concessions hydroélectriques. Nous pensons qu’il serait préférable de le remplacer par une procédure de « silence vaut refus ». Il ne semble pas opportun de ne prévoir aucun accord explicite de l’État.

Dans la mesure où une telle augmentation nécessite en pratique une modification d’un contrat de concession, la procédure actuelle conduirait à des signatures tacites d’avenant à des contrats de concession. Aucun contrat ou engagement de l’État ne fait actuellement l’objet d’une signature tacite. Cette disposition créerait un précédent pour l’État dans ses relations contractuelles.

Enfin, une telle augmentation de puissance, dont le niveau ne fait l’objet d’aucun plafond par la loi ou par décret, pourrait avoir des conséquences sur la sécurité des biens et des personnes.