Intervention de Ronan Dantec

Cet amendement, que je me souviens avoir déjà défendu voilà quelques années, revient régulièrement. Il vise à remédier à des situations bloquantes pour le développement de l’énergie solaire, du fait de la latitude d’interprétation permise par l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme.

Par interprétation, certains plans locaux d’urbanisme prévoient l’installation de production d’énergie solaire par intégration au plan de toiture, ce qui suppose le remplacement d’un pan entier de l’élément du bâtiment, avec des difficultés en matière d’isolation. Cette approche semble datée, du fait notamment des solutions de surimposition qui se sont désormais imposées, car elles sont moins coûteuses à déployer pour les consommateurs, le tarif d’achat majoré des installations intégrées n’ayant plus cours. C’est évidemment moins intrusif sur les structures des bâtiments, moins cher, et cela crée moins de difficultés.

Le conditionnement de la réalisation de ces projets dans les secteurs sauvegardés et les périmètres de protection du patrimoine tels que définis par l’article L. 111-17 du même code permet de prévoir un niveau d’encadrement suffisant pour ces zones, où une protection architecturale est nécessaire, tout en supprimant dans les autres périmètres des délimitations ne se justifiant plus au regard des enjeux de transition énergétique et d’utilisation des ressources renouvelables dans le bâtiment.

On pourrait dire qu’il s’agit d’un amendement de simplification.