Intervention de Elisabeth Borne

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 6 ter dans sa version initiale, c’est-à-dire de supprimer la limitation de la dérogation aux seuls cas d’autoconsommation des occupants de l’immeuble. Cette disposition favorisera l’implantation de panneaux photovoltaïques en toiture des immeubles en permettant d’optimiser le dimensionnement de l’installation au regard du potentiel offert par la toiture.

La contrainte de l’autoconsommation conduit à limiter le dimensionnement des installations de production d’énergie renouvelable ou à les accompagner d’installations de stockage d’énergie particulièrement onéreuses.