Intervention de Elisabeth Borne

Cet amendement vise à supprimer un éventuel encadrement par le plan local d’urbanisme du type d’énergie renouvelable à réaliser dans les secteurs de performance énergétique renforcée. Il n’y a en effet pas lieu de créer un encadrement par le document d’urbanisme du type d’ENR pouvant être réalisée dès lors que l’article L. 151-21 du code de l’urbanisme ne rencontre pas dans sa rédaction actuelle et sur cet aspect de difficulté d’application notoire.