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Intervention de David Assouline
Réunion du 18 juillet 2019 à 21h30
Énergie et climat — Article 6 septies, amendement 498
David Assouline, président :L’amendement n° 498, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À la demande de la commune sur laquelle est implantée une installation mentionnée au premier alinéa et afin d’attester de l’origine renouvelable de sa propre consommation de gaz, le ministre chargé de l’énergie peut transférer à titre gratuit tout ou partie des garanties d’origine de ladite installation sur le compte du registre mentionné à l’article L. 446-18 de ladite commune ou de son fournisseur en vue de leur utilisation immédiate. Les garanties d’origine ainsi transférées ne peuvent être vendues.
II. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
Ces garanties d’origine
par les mots :
Les garanties d’origine émises mais non transférées au titre du troisième alinéa
III. – Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
