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Intervention de David Assouline
Réunion du 18 juillet 2019 à 21h30
Énergie et climat — Articles additionnels après l'article 6 septies, amendement 447
David Assouline, président :L’amendement n° 447 rectifié, présenté par MM. Labbé, Artano, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Jeansannetas, Vall, Roux et Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 6 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 541-39 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « cultures alimentaires, dans la limite de seuils définis par décret. Les résidus de cultures associés à ces cultures alimentaires et les cultures intermédiaires à vocation énergétique sont autorisés » sont remplacés par les mots : « matières végétales issues d’exploitations agricoles dans la limite d’un seuil définit par décret, et ne pouvant excéder 15 % du tonnage brut total des intrants par année civile » ;
2° Au II, les mots : « les seuils » sont remplacés par les mots : « le seuil ».
La parole est à M. Joël Labbé.
