Intervention de David Assouline

L’amendement n° 62 rectifié quater, présenté par Mmes Noël et Deromedi, MM. Revet et Charon, Mme Raimond-Pavero, MM. D. Laurent et Cuypers, Mme Garriaud-Maylam, M. Pellevat, Mme Morhet-Richaud, MM. Piednoir, Lefèvre, B. Fournier et Rapin et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 6 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le Gouvernement remet dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi à remettre au Parlement un rapport d’information sur la thématique des mélanges de boue de station d’épuration avec les biodéchets en méthanisation et leurs impacts positifs sur la réduction des gaz à effet de serre des collectivités et des entreprises.

II. – Ce rapport examine, d’une part, la possibilité de faire évoluer la notion de mélange encadrée par décret. À titre expérimental au sens de l’article 72 de la Constitution, selon des zones géographiques définies, le mélange de biodéchets triés à la source avec d’autres déchets n’ayant fait l’objet d’un même tri pourrait être permis. D’autre part, il définit l’impact de cette possibilité donnée aux entreprises et collectivités territoriales qui souhaite mener des projets de méthanisation, sur :

1° L’environnement et le climat en prenant en considération la réduction de leurs émissions de dioxyde de carbone ;

2° La quantité d’énergie créée à partir de cette source réutilisée.

La parole est à M. Pierre Cuypers.