Intervention de Annick Billon

Cet amendement a été proposé par Jean-François Longeot.

Dans le cadre de son contrat avec l’État, le gestionnaire du réseau de distribution de gaz est incité à développer le réseau de gaz et à raccorder de nouveaux utilisateurs.

Dans le même temps, lorsqu’un projet de réseau de chaleur est lancé, les collectivités sont amenées à indiquer le périmètre du réseau, et donc les principaux futurs abonnés, dans les documents qui sont publiés au long des différentes procédures.

Ces nouveaux clients potentiels sont ainsi démarchés par le gestionnaire de distribution de gaz et bénéficient d’offres avantageuses, qui, lorsqu’elles sont acceptées, viennent perturber l’équilibre des réseaux de chaleur concernés. Or les réseaux de chaleur utilisant plus de 50 % d’énergies renouvelables et de récupération sont tous soutenus financièrement par l’État via le fonds chaleur piloté par l’Ademe.

Nous souscrivons pleinement à l’objectif d’éviter que des producteurs d’énergies renouvelables cherchent à s’exonérer de la logique de mutualisation mise en œuvre dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, qui permettent de déployer les énergies renouvelables au meilleur coût pour la collectivité et de répartir équitablement les coûts entre les producteurs.

L’amendement vise donc à mettre fin à cette situation contradictoire d’incitation au démarchage de nouveaux clients de même secteur au travers de deux entités subventionnées par des fonds publics.