Intervention de Elisabeth Borne

L’article 7 A modifie les procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie, le CoRDiS.

L’article 7 du présent projet de loi habilite déjà le Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois, ces procédures.

L’article 7 A créé ainsi un doublon dans les dispositions du texte et nuit à l’intelligibilité de la loi. L’ordonnance permettra de modifier le code de l’énergie et de clarifier l’ensemble des différentes étapes des procédures de ce comité.