L’amendement n° 503, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 12
1° Après le mot :
lesquelles
insérer les mots :
le président de
2° Remplacer le mot :
autorisée
par le mot :
autorisé
La parole est à M. le rapporteur.