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Intervention de David Assouline
Réunion du 18 juillet 2019 à 21h30
Énergie et climat — Article additionnel après l'article 7, amendement 196
David Assouline, président :L’amendement n° 196, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La dernière ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée :
« Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roland Courteau.
