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Intervention de David Assouline
Réunion du 18 juillet 2019 à 21h30
Énergie et climat — Article 8, amendement 246
David Assouline, président :L’amendement n° 246, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Supprimer les mots :
et sous réserve d’une révision concomitante du prix de l’électricité cédée en application du présent chapitre dans les conditions prévues par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 337-15 ou, jusqu’à l’entrée en vigueur de ces dispositions réglementaires, par l’article L. 337-16
II. – Alinéa 18
Supprimer les mots :
l’évolution de l’indice des prix à la consommation constatée depuis le 1er janvier 2012 ainsi qu’
La parole est à Mme la ministre.
