Intervention de David Assouline

L’amendement n° 200 rectifié bis, présenté par MM. Moga, Mizzon, Le Nay et Kern, Mmes Billon, Guidez et de la Provôté et MM. Cigolotti et Médevielle, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Supprimer les mots :

et sous réserve d’une révision concomitante du prix de l’électricité cédée en application du présent chapitre dans les conditions prévues par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 337-15 ou, jusqu’à l’entrée en vigueur de ces dispositions réglementaires, par l’article L. 337-16

La parole est à Mme Annick Billon.