Intervention de Roland Courteau

La suppression des tarifs réglementés du gaz, mais aussi de l’électricité, pour les très grandes entreprises s’inscrit dans la continuité de la libéralisation totale des marchés de l’énergie. Depuis 2002, la France a régulièrement donné son aval à la Commission européenne pour remettre en cause les souverainetés politiques dans le domaine de l’énergie.

Aujourd’hui, ce sont les dernières protections des consommateurs que sont les tarifs réglementés qui disparaissent. Les autorités européennes jugent que la réglementation des prix constitue par nature une entrave à la concurrence. Toujours cette obsession de la concurrence ! Toujours cet entêtement idéologique à privilégier la concurrence dans un secteur comme celui de l’énergie, où le bien produit est, je le répète encore une fois, de première nécessité !

Comme le soulignait Marcel Boiteux, président d’honneur d’EDF, grandes ont été les déceptions après l’ouverture à la concurrence : après une baisse très modeste, les prix de l’électricité ont considérablement augmenté, au point de faire changer le discours. Maintenant, on prétend que l’ouverture à la concurrence avait beaucoup moins pour objet de faire baisser les prix que de susciter une meilleure qualité de conseil et de service aux clients. Amère déception… Cela valait-il la peine de se lancer dans ce grand chambardement pour si peu ? demandait M. Boiteux.

En fait, l’ouverture à la concurrence aura conduit au découplage des services mixtes d’EDF et de GDF, qui aura coûté quelque 3 milliards d’euros.

Quant à l’obsession de Bruxelles de supprimer les tarifs réglementés, il ne s’agit plus, comme on voulait nous le faire croire, de faire baisser les prix, mais au contraire de les élever pour permettre la concurrence. C’est d’ailleurs ce à quoi s’emploient les concurrents d’EDF, qui poussent pour obtenir une augmentation des tarifs réglementés, en attendant leur suppression. En fait, c’est parfois pour sauver les concurrents que l’on augmente les tarifs réglementés…

Il est vrai que la dernière directive du paquet Énergie propre admet la faculté, pour les États membres, de continuer à mettre en œuvre des interventions publiques sur les prix de l’électricité pour les clients résidentiels et les microentreprises dont l’effectif est inférieur à dix salariés et le chiffre d’affaires au-dessous de 2 millions d’euros.

Bref, peu à peu, le champ d’application des tarifs réglementés se réduit, ce qui est particulièrement regrettable.