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Intervention de David Assouline
Réunion du 18 juillet 2019 à 21h30
Énergie et climat — Article 9, amendement 337
David Assouline, président :L’amendement n° 337, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 50
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 462-2-1 du code de commerce, les décisions sur les tarifs réglementés de vente du gaz naturel ne sont pas soumises à l’information préalable de l’Autorité de la concurrence.
La parole est à Mme la ministre.
