Intervention de Elisabeth Borne

Réunion du 18 juillet 2019 à 21h30
Énergie et climat — Article 9

Elisabeth Borne :

Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’information préalable de l’Autorité de la concurrence pour les mouvements tarifaires. Le calendrier de ces mouvements ne permet pas, de fait, de réaliser la consultation de l’Autorité de la concurrence deux mois auparavant. Par ailleurs, les mouvements tarifaires sont déjà soumis à l’autorité indépendante qu’est la CRE.

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