Intervention de David Assouline

Je suis donc saisi d’un amendement n° 518, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’arrêt de la commercialisation du tarif réglementé de vente de gaz naturel prend effet au plus tard 30 jours après la publication de la présente loi.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.