Intervention de Fabien Gay

L’article 10 s’attaque aux tarifs régulés de l’électricité en assurant la transposition de la directive Marchés de l’électricité adoptée par le Parlement européen, qui impose la fin des tarifs réglementés de vente d’électricité pour tous les clients professionnels, à l’exception des microentreprises, d’ici au 31 décembre 2020.

La mise en œuvre de cet article ferait perdre à EDF environ 1, 3 million de contrats. Après avoir ouvert à la concurrence les marchés de l’énergie en 2007, vous poursuivez dans la voie de la libéralisation, sans qu’aucun bilan de ses conséquences ait jamais été dressé.

Le risque est bien évidemment de voir se développer une jungle tarifaire, préjudiciable à nos entreprises, là où les tarifs réglementés continuent de constituer un tarif de référence pour l’ensemble des opérateurs et se révèlent au final plus protecteurs dans un contexte d’augmentation des cours mondiaux de l’électricité.

Le risque, à terme, est de voir les tarifs réglementés réservés aux particuliers eux aussi attaqués, alors même que le Conseil d’État en a validé le principe, considérant que l’électricité est une énergie non substituable. Il a reconnu que la suppression de ces tarifs risquerait d’entraîner une volatilité des prix, qui ne pourraient être encadrés de manière appropriée par des mesures temporaires.

Ce qui est vrai pour les particuliers l’est aussi pour les PME, d’autant que, il faut le rappeler, les tarifs réglementés sont une forme de contrepartie à l’acceptation par nos concitoyens du choix de la production nucléaire.

Pour nous, il s’agit là d’une véritable remise en cause du contrat social énergétique, d’un grand bond en arrière.