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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 6 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35 ter
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Certains collègues se demandent, légitimement, pourquoi poursuivre la discussion des articles 35 ter et 35 quater. La commission a déjà supprimé l’article 35 quater. Pour supprimer l’article 35 ter, il suffit de voter un amendement de suppression.
J’ai entendu plusieurs intervenants s’opposer à la réglementation de financements croisés. Dois-je vous rappeler, mes chers collègues, que le Sénat vient d’adopter le principe d’une loi qui encadrera les cofinancements entre collectivités territoriales ? Et vous l’avez voté, monsieur Adnot !
