Intervention de Elisabeth Borne

Cet amendement a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles les fournisseurs historiques identifient les clients qui ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité. Le sujet n’est pas si simple, car un certain nombre de petites entreprises continuent à bénéficier de ces tarifs réglementés.