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Intervention de David Assouline
Réunion du 18 juillet 2019 à 21h30
Énergie et climat — Article 10, amendement 512
David Assouline, président :L’amendement n° 512, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 49
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. Dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la communication auprès du grand public qu’il entend mettre en œuvre pour accompagner la fin des tarifs réglementés de vente d’électricité pour les clients finals non domestiques n’entrant pas dans le champ d’application du 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie.
La parole est à M. le rapporteur.
