L’amendement n° 512 est retiré.
L’amendement n° 513, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 50
Remplacer le mot :
août
par le mot :
décembre
II. – Alinéa 51
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.