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Intervention de David Assouline
Réunion du 18 juillet 2019 à 21h30
Énergie et climat — Article additionnel après l'article10, amendement 340
David Assouline, président :L’amendement n° 340, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 337-4 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 462-2-1 du code de commerce, ces propositions motivées et la décision mentionnées au premier alinéa, ne sont pas soumises à information préalable de l’Autorité de la concurrence. »
La parole est à Mme la ministre.
