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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 6 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35 ter, amendements 558 35
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Cela dit, dans la mesure où le Sénat a adopté l’amendement n° 558, il doit bien évidemment, dans un souci de cohérence, supprimer l’article 35 ter, mais la commission ne peut pas le proposer.
