Intervention de Ronan Dantec

L’article 13, introduit par l’Assemblée nationale, prévoit que « dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la contribution des plans climat-air-énergie territoriaux et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires aux politiques de transition écologique et énergétique. Ce rapport compare notamment cette contribution aux objectifs nationaux et aux orientations nationales inscrits dans la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas-carbone. »

Cette demande de rapport nous semble pertinente, même si le délai de deux ans prévu nous semble très long, alors qu’il est urgent de comprendre pourquoi nous sommes en retard dans la mise en place des PCAET, les plans climat-air-énergie territoriaux, qui sont des éléments importants de la stratégie définie dans la loi relative à la transition énergétique.

Notre amendement vise à ajouter que le rapport évaluera aussi le soutien que l’État a apporté à la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, les Sraddet.

Madame la ministre, je sais votre attachement aux politiques territoriales : vous l’avez démontré lors de l’examen de la loi d’orientation des mobilités en renforçant les autorités organisatrices. Si les PCAET n’ont pas été mis en place, c’est aussi parce que l’État n’a pas manifesté son soutien depuis l’adoption de la loi. Nous avons pourtant multiplié les propositions depuis deux ans afin que l’État accompagne la mise en œuvre de ces plans, soit financièrement par le fléchage d’une partie de la recette de la contribution climat-énergie –notre lobbying intense est resté sans succès –, soit en adressant simplement un certain nombre de signaux. Mais l’État a jusqu’à présent préféré axer sa communication sur d’autres dispositifs que les PCAET, comme les contrats de transition écologique, les CTE, ou, lors du précédent quinquennat, les TEPCV, les territoires à énergie positive pour la croissance verte.

Il est important que l’État précise sa position et que l’on comprenne pourquoi la mise en place de ces dispositifs, absolument essentiels si l’on veut que la France atteigne ses objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, a pris autant de retard. Cela étant, de nombreux territoires ont déjà mis en œuvre leur PCAET et obtenu de véritables résultats.