Intervention de David Assouline

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 54 rectifié ter est présenté par MM. Kern, Bonnecarrère et Détraigne, Mmes Vullien et Guidez, MM. Delcros, Canevet et Delahaye et Mme C. Fournier.

L’amendement n° 377 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° 425 est présenté par Mme Lienemann.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 224-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 224 -5 -…. – Le contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel prévoit une clause permettant de recueillir le consentement des consommateurs sur la transmission de leurs données de consommation aux collectivités territoriales compétentes en matière d’énergie, notamment pour l’élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux et pour la lutte contre la précarité énergétique. Il informe les consommateurs sur les conditions de transmission par les gestionnaires de réseau de distribution d’énergie et de traitement de ces données, le cas échéant.

« Un décret précise la fréquence de transmission, les finalités de traitement, la durée de conservation et les modalités techniques de mise à disposition par les gestionnaires de réseaux de distribution d’énergie. »

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié ter.