Intervention de David Assouline

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.

L’amendement n° 78 rectifié, présenté par MM. Poadja, Détraigne, Kern, Canevet, Théophile, Louault, Cadic, Delcros, Moga, Genest, Lafon et Capo-Canellas, Mme de la Provôté et MM. Cigolotti, Médevielle et Longeot, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité d’étendre la solidarité nationale face à l’exposition aux aléas climatiques dans les collectivités du Pacifique, en envisageant un rattachement au fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « fonds Barnier » dont le champ serait étendu ou en créant un réel « équivalent fonds vert », fonds ad hoc abondé par crédits budgétaires en soutien aux politiques et dispositifs locaux de prévention des risques naturels. Le rapport expose les moyens législatifs et réglementaires permettant de favoriser une affectation consolidée des crédits du fonds exceptionnel d’investissement (FEI) à la prévention des risques naturels et à l’adaptation des territoires face aux aléas, en leur consacrant, au sein de ce fonds, une enveloppe distincte. Il étudie l’opportunité de réviser la structure et les modalités d’attribution et de répartition des dotations du Fonds de solidarité outre-mer (FSOM).

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et d’un intitulé ainsi rédigés :

Chapitre…

Prévention contre les risques naturels majeurs en outre-mer

La parole est à M. Gérard Poadja.