Intervention de Elisabeth Borne

L’amendement n° 270 tend à éclaircir le sens de l’avis du Haut Conseil pour le climat en précisant qu’il s’agit d’évaluer la compatibilité des projets de loi avec la stratégie nationale bas-carbone.

L’amendement prévoit également que, en cas d’avis défavorable, un projet de loi ne pourrait pas être soumis au Parlement. La philosophie de cette disposition nous semble discutable. C’est pourquoi le Gouvernement propose un sous-amendement, qui vise à supprimer l’espèce de droit de veto dont disposerait le Haut Conseil sur la transmission d’un projet de loi au Parlement.