Intervention de Elisabeth Borne

De manière générale, le Gouvernement soutient la mise en place d’un dialogue avec les régions pour faciliter la convergence des ambitions des politiques territoriales avec les objectifs nationaux, et encourager les territoires à contribuer en fonction de leur potentiel à l’effort national.

Le Haut Conseil pour le climat pourra apporter sa contribution à ces échanges. Il devra en particulier évaluer l’adéquation entre les politiques décidées et mises en œuvre par les collectivités et les objectifs climatiques.

Il semble donc pertinent d’envisager un lien entre les avis du Haut Conseil et la façon dont les régions définissent les objectifs des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, les Sraddet.

Toutefois, les avis des organismes indépendants tels que le Haut Conseil pour le climat sont considérés par la jurisprudence comme des recommandations et n’ont pas de valeur juridique en eux-mêmes. Or, dans le Sraddet, les éléments opposables sont toujours issus d’une norme ou d’une décision comportant des effets juridiques.

En revanche, il existe un vecteur pertinent pour assurer le lien entre les avis du Haut Conseil pour le climat et l’élaboration du Sraddet : c’est le dispositif du « porter à connaissance » transmis par le préfet de région au conseil régional.

Cet amendement vise à remplacer le lien juridique d’opposabilité entre les avis du Haut Conseil pour le climat et le Sraddet par le dispositif du porter à connaissance qui semble plus adapté à la nature de ces avis.