Intervention de Françoise Gatel

Je retiens une chose parmi vos propos : la liberté des territoires à s'administrer. On réfléchit dans le cadre de l'expérimentation sur les services à rendre. Ne pourrait-on imaginer qu'un département comme le vôtre demande à avoir la compétence en matière d'EHPAD ou de vieillissement de population, comme d'autres départements pourraient demander autre chose, dans une forme d'administration à la carte ? En Bretagne, à travers un pacte avec l'État, nous avons réussi à obtenir une expérimentation en matière de logement. Nous pensons que la politique du logement devrait se faire, dans notre cas, à l'échelle du territoire régional plutôt qu'à l'échelle nationale.

Mais vous avez aussi évoqué la nécessité d'assurer une certaine équité entre les territoires qui ont des moyens et ceux qui n'en ont pas. Je pense qu'une des fonctions de l'État est d'assurer la péréquation nécessaire et la solidarité entre les territoires. La liberté que vous demandez va de pair avec une réforme des finances locales qui nécessite que l'État joue son rôle de régulateur et que les dotations allouées aux collectivités soient aussi fonction des compétences propres que chaque collectivité aurait prises.