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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 96
Loïc Hervé, rapporteur :L'amendement n° 96 inscrit le devoir de réserve dans le statut général de la fonction publique. Avis favorable : une telle mesure conforte la jurisprudence du Conseil d'État, d'après laquelle le fonctionnaire doit s'exprimer, dans le cadre de ses fonctions, avec tact et discernement. Cette jurisprudence est ancienne et bien ancrée : le Conseil d'État a reconnu dès 1935 qu'un agent de la chefferie du génie de Tunis pouvait être sanctionné pour avoir tenu des propos critiques envers le Gouvernement.
De plus, le devoir de réserve s'applique dans l'exercice de l'emploi, selon les fonctions exercées et la situation de l'agent. Il implique, ainsi, une exigence de proportionnalité et ne remet pas en cause la liberté d'expression du citoyen qu'est le fonctionnaire.
Je rappelle, enfin, que le Sénat a déjà adopté un amendement comparable en 2016, à l'initiative du groupe socialiste et républicain.
