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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 219
Catherine Di Folco, rapporteur :Seuls les représentants des collectivités territoriales membres du conseil d'administration du Centre national de formation de la fonction publique territoriale (CNFPT) peuvent participer aux scrutins, à l'exclusion des représentants des syndicats, lorsque les délibérations portent sur le taux de cotisation. L'amendement n° 219 revient sur cette restriction.
Avis défavorable : il est normal que les collectivités territoriales conservent la maîtrise du financement du CNFPT. Elles doivent rester le garant de son équilibre.
