Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 514
Loïc Hervé, rapporteur :L'amendement n° 514 rectifié oblige les collectivités territoriales et leurs établissements publics à établir, tous les six ans, un plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences (GPEC), déterminant le programme d'actions de formation.
Cet amendement reprend une proposition du récent rapport de notre collègue Arnaud de Belenet et de notre collègue député Jacques Savatier, relatif à la formation et à la gestion des carrières des agents des collectivités territoriales.
Dans le cadre du rapport social unique (RSU) introduit par l'article 3 bis A du projet de loi, les collectivités locales devront, tous les deux ans, présenter des données relatives à la GPEC, aux parcours professionnels, aux recrutements et à la formation.
L'amendement n° 514 rectifié me semble par conséquent satisfait. Retrait ou avis défavorable.
