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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 78
Catherine Di Folco, rapporteur :Reprenant une proposition de la commission d'enquête sénatoriale sur les mutations de la haute fonction publique, l'amendement n° 78 inscrit la catégorie A+, qui relève aujourd'hui d'un simple usage administratif, au sein du statut de la fonction publique.
Cela aurait l'avantage d'inciter les administrations à mieux identifier cette catégorie de fonctionnaires et de répondre aux lacunes de la gestion des ressources humaines au niveau de l'État. Avis favorable.
