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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 6 juillet 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels avant le chapitre ier
Jean-René Lecerf :M. Jean-René Lecerf. Voilà une question à laquelle vous êtes tous incapables de répondre, ce qui ruine le fondement de votre argumentation sur une prétendue inconstitutionnalité liée à l’exercice d’une tutelle.
