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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 321
Catherine Di Folco, rapporteur :L'amendement n° 321 du Gouvernement touche à un sujet complexe : l'obligation d'harmonisation des régimes de travail et indemnitaires dans la fonction publique territoriale. La commission avait introduit cette obligation d'harmonisation. Elle se révèle toutefois difficile à mettre en oeuvre dans l'immédiat. Dans ce contexte, avis favorable à l'amendement du Gouvernement, qui revient sur cette mesure tout en conservant d'autres apports de la commission.
