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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 226
Catherine Di Folco, rapporteur :L'amendement n° 226 rend obligatoires les négociations dans la fonction publique lorsqu'elles comportent la mise en oeuvre d'un accord obtenu à un niveau supérieur ou lorsque les organisations syndicales le souhaitent unanimement.
Je suis favorable à la négociation dans la fonction publique. Cependant, de telles dispositions créeraient un « appel d'air » qui conduirait à négocier en permanence, sur tous les sujets. Avis défavorable.
