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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 227
Catherine Di Folco, rapporteur :L'amendement n° 227 prévoit une sanction pénale lorsqu'une personne dépositaire de l'autorité publique fait échec aux droits syndicaux.
Or le renvoi à ces dispositions larges et l'utilisation de l'expression « faire échec » ne permettent pas de définir précisément les actes matériels incriminés. Le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines n'est donc pas respecté. Avis défavorable.
