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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 453
Catherine Di Folco, rapporteur :L'amendement n° 453 élargit à tous les recrutements d'agents contractuels sur des emplois permanents la règle, introduite en commission, selon laquelle il ne peut y être procédé que si la création ou la vacance de ces emplois ont été préalablement publiées. La rédaction de la commission est déjà assez large : retrait ou avis défavorable.
