Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 454
Catherine Di Folco, rapporteur :L'amendement n° 454 apporte des précisions à la règle de publication préalable de création ou de vacance d'emplois que je viens d'évoquer. Il y ajoute que la publication doit s'effectuer en ligne et qu'un délai minimal de quinze jours doit s'écouler entre la publication et le recrutement. Je n'y suis pas hostile, mais tout cela relève du règlement.
De plus, l'amendement institue une « procédure de recrutement effective » de ces agents contractuels. Cette rédaction trop floue pourrait engendrer des contentieux. Avis défavorable.
