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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 472
Catherine Di Folco, rapporteur :L'amendement n° 472 rectifié élargit les conditions dans lesquelles les agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent être mis à disposition d'une autre personne publique, voire d'une personne privée exerçant des missions de service public. Seraient concernés aussi bien les agents en contrat à durée indéterminée que ceux en contrat à durée déterminée.
Or un agent contractuel n'est pas dans la même situation qu'un fonctionnaire : il n'est lié contractuellement qu'à son employeur. Les collectivités territoriales peuvent toujours faire appel à des centres de gestion. Avis défavorable.
