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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 402
Catherine Di Folco, rapporteur :L'amendement n° 402 autorise le recrutement d'apprentis par des organismes publics ne disposant pas de la personnalité morale mais jouissant de la capacité juridique de recruter des agents, comme les autorités administratives indépendantes.
