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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 484
Catherine Di Folco, rapporteur :L'amendement n° 484 permet le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité dans la fonction publique hospitalière.
Nous y sommes favorables sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement n° 568. La commission partage le souci d'harmonisation qui inspire l'amendement du Gouvernement ; dans le même sens, nous proposons de fixer par la loi, comme c'est le cas dans les deux autres versants, la durée maximale des contrats conclus pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité dans la fonction publique hospitalière.
Le sous-amendement n° 568 est adopté et la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 484, ainsi sous-amendé.
Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
