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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 234
Catherine Di Folco, rapporteur :Nos collègues auteurs de l'amendement n° 234 proposent de préciser que l'habilitation à recruter des agents contractuels pour faire face à une vacance d'emploi ne peut être exercée qu'après épuisement de la liste d'aptitude correspondante. Avis défavorable : cette disposition reviendrait, dans certains cas, à obliger l'employeur à recruter un agent dont le profil ne correspond pas du tout à l'emploi qu'il souhaite pourvoir.
