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Intervention de Didier Marie
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Didier Marie :J'entends dans les propos de notre président une interrogation sur le principe même du PACS. Or le PACS a une valeur juridique reconnue ; on peut le faire et le défaire, certes, mais c'est le cas pour toute forme d'union, quelles que soient les contraintes qui s'y attachent. Le fait d'être pacsé manifeste en soi une volonté de partager une vie commune.
