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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 241
Catherine Di Folco, rapporteur :L'amendement n° 241 rectifié prévoit qu'un décret définisse les critères des centres d'intérêts matériels et moraux pour les mutations des agents ultramarins. Les nombreux amendements déposés sur ce sujet montrent qu'il existe un réel problème de clarté et d'homogénéité dans la définition et l'application de cette notion.
Je suis donc plutôt favorable à ce qu'un décret la définisse. Avis favorable.
L'amendement n° 424, qui poursuit le même objectif, pourrait être rendu identique. Nous pourrions alors l'adopter.
