Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Catherine Di Folco, rapporteur :Les amendements n° 243 et 136 rectifié bis instaurent un barème unique pour les mutations dans toute la fonction publique d'État. Devant la diversité des profils, des emplois et des besoins de la fonction publique à l'échelle de tout le territoire, il semble impossible de créer un tel barème unique. On ne peut pas choisir l'affectation d'un agent de catégorie C avec les mêmes critères que ceux qui s'appliquent à un jeune inspecteur des finances.
